Non, c’est non : Comprendre le consentement à une activité sexuelle

La présente brochure fournit des renseignements sur l’âge du consentement à une activité sexuelle et donne un aperçu des lois canadiennes traitant de l’agression sexuelle et d’autres infractions où l’exploitation sexuelle est en cause.

Consentir à une activité sexuelle

Que veut dire « consentir à une activité sexuelle »?

« Consentir à une activité sexuelle » veut dire accepter sans force ni contrainte. De plus, la loi exige qu’une personne prenne toutes les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de son partenaire.

Quel est l’âge requis pour consentir à une activité sexuelle?

Au Canada, l’âge du consentement est de 14 ans. C’est celui, fixé par le droit pénal, auquel un adolescent peut consentir à une activité sexuelle. De façon générale, il est légal d’avoir une relation sexuelle avec une personne qui a au moins 14 ans si elle l’accepte.

Y a-t-il des situations où une personne d’au moins 14 ans ne peut pas donner son consentement?

Oui. Il est important de savoir que dans certaines situations, une personne doit avoir au moins 18 ans pour consentir à une activité sexuelle. Une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans peut être illégale, selon sa nature et la personne avec qui elle est pratiquée. Une personne de moins de 18 ans ne peut pas consentir à une activité sexuelle si :

  • Une relation de confiance, d’autorité ou de dépendance existe entre les deux personnes. La loi ne considère pas que le consentement d’une personne de moins de 18 ans est donné librement quand il est obtenu par une personne qui exerce un pouvoir sur elle. Par exemple, un enseignant, un entraîneur, un gardien ou une gardienne d’enfants, un membre de la famille, un ministre du culte ou un médecin sont des personnes en situation de confiance ou d’autorité.
  • L’activité en question est une forme d’exploitation, comme la prostitution ou la pornographie.
  • La personne en question est payée ou se voit offrir de l’argent en échange de sa participation à l’activité sexuelle.
  • L’activité en question comporte la pratique du coït anal (à moins que les deux personnes ne forment un couple légalement marié).

Qu’en est-il des jeunes de moins de 14 ans?

Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent jamais consentir légalement à une activité sexuelle. Une exception existe pour une personne de 12 ou 13 ans. Celle-ci peut consentir à une activité sexuelle avec un autre adolescent, à condition qu’il n’ait pas plus de deux ans qu’elle. Par exemple, si deux jeunes de 12 ans et 13 ans se livrent à une activité sexuelle et y consentent tous les deux, cela n’est pas considéré comme un acte criminel parce qu’ils ont à peu près le même âge. Par contre, une activité sexuelle entre un jeune de 12 ans et un autre de 15 ans est illégale. Il est illégal pour une personne de 16 ans d’avoir une relation sexuelle avec une personne de moins de 14 ans.

Une autre personne (un parent ou un ami, par exemple) peut-elle consentir pour moi?

Non. Seulement VOUS pouvez donner votre consentement.

Dire « non » est-elle la seule façon de démontrer que je ne donne pas mon consentement?

Non. Vous pouvez démontrer par vos paroles OU par vos gestes que vous ne donnez pas votre consentement. Le fait de se débattre ou d’essayer de se sauver est un signe de non-consentement. D’ailleurs, la police ne vous accusera pas de voies de fait si la force que vous avez utilisée est raisonnable. Vous avez le droit d’utiliser toute la force nécessaire pour vous protéger contre l’agresseur.

Que se passe-t-il si je n’ai pas résisté parce que j’avais trop peur?

Même si vous n’avez pas résisté parce que vous aviez trop peur, l’agresseur ne peut pas affirmer que vous avez donné votre consentement. On ne s’attend pas à ce que vous mettiez votre vie en danger. De plus, la loi ne considère pas que vous avez donné votre consentement parce que vous ne vous êtes pas débattu ou que vous n’avez pas résisté.

Que se passe-t-il si j’ai accepté en premier lieu une activité sexuelle, mais que je change d’idée par la suite?

Dès que vous montrez que vous n’acceptez plus d’avoir une activité sexuelle, il n’y a plus de consentement. En outre, consentir à une sorte d’activité sexuelle ne veut pas dire que vous consentez à toutes sortes d’activités sexuelles. Vous pouvez dire NON à quoi que ce soit et en tout temps.

Une personne peut-elle dire que j’ai consenti si j’étais en état d’ébriété?

Non. Si vous êtes sous l’influence de l’alcool ou d’une autre drogue au point de ne pas pouvoir prendre de décision, votre consentement n’est pas valide en vertu de la loi.

Et si la personne croyait que je consentais?

Si la personne croyait honnêtement et de façon raisonnable que vous consentiez à l’activité sexuelle, cela peut constituer un motif de défense. Cependant, une personne ne peut pas utiliser ce motif de défense si :

  • elle était insouciante ou a fait preuve d’aveuglement volontaire quant au consentement de la victime;
  • elle était en état d’ébriété au moment de l’agression;
  • la victime était en état d’ébriété au moment de l’agression.

Est-ce que je peux être forcé par mon conjoint ou ma conjointe à participer à une activité sexuelle sans y consentir?

Non. La police peut porter des accusations contre toute personne vous ayant forcé et contraint à des activités sexuelles. Que cette personne soit votre époux, conjoint de fait ou votre compagnon de sortie, cela ne fait aucune différence.

Et si j’ai accepté de rencontrer quelqu’un avec qui j’ai clavardé sur Internet?

Si vous avez accepté de rencontrer quelqu’un, cela ne signifie pas que vous avez consenti à une activité sexuelle. Si vous êtes un adolescent de moins de 18 ans et avez été amené par la ruse à rencontrer une personne afin de participer à une activité sexuelle, un tribunal pourrait conclure qu’il s’agit d’exploitation, compte tenu de votre âge, de la différence d’âge entre vous et l’accusé, de la nature de la relation entre vous et l’accusé et du contrôle ou de l’influence que l’accusé a exercé sur vous.

Vue d’ensemble des infractions d’ordre sexuel

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle?

Une agression sexuelle ou l’expression « voies de fait » désigne l’emploi de force physique contre la personne qui n’y a pas consenti. La tentative et la menace d’utiliser la force peuvent également être des voies de fait. Toucher, gifler, donner des coups de pied ou des coups de poing à quelqu’un sont des exemples de voies de fait. L’agression sexuelle est toute forme d’agression qui est de nature sexuelle. Caresser ou avoir des rapports sexuels avec quelqu’un sans au préalable avoir obtenu son consentement sont des exemples d’agressions sexuelles.

Existe-t-il différentes infractions d’ordre sexuel?

Oui. Les infractions d’ordre sexuel concernent différents types de contact sexuel, pas seulement les rapports sexuels. La différence entre les infractions dépend de la nature de l’agression et de la force qui est utilisée pour la perpétrer.

Une agression sexuelle est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur n’inflige pas de blessures physiques à la victime. La loi prévoit diverses infractions et diverses peines. Une personne ayant commis une agression sexuelle grave peut être accusée d’avoir commis un acte criminel.

Une agression sexuelle armée ou une agression sexuelle commise sous la menace de blesser une autre personne est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur utilise une arme, menace sa victime avec une arme ou menace de blesser une autre personne.

Une agression sexuelle causant des lésions corporelles est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur inflige des blessures physiques à la victime. Une « lésion corporelle » est une blessure qui n’est pas de nature passagère ou sans importance et qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime.

Une agression sexuelle grave est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur inflige des blessures graves à la victime, par exemple en la mutilant ou la défigurant, ou durant laquelle il met sa vie en danger.

Y a-t-il d’autres infractions d’ordre sexuel?

Oui, il existe plusieurs autres infractions d’ordre sexuel. La présente brochure traite brièvement des suivantes :

L’incitation à des contacts sexuels est le fait qu’une personne, à des fins sexuelles, invite, engage ou incite une personne âgée de moins de 14 ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Les contacts sexuels sont le fait qu’une personne touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’une personne âgée de moins de 14 ans à des fins sexuelles.

Leurrer un enfant, c’est communiquer avec un adolescent au moyen d’un ordinateur afin de préparer ou de commettre certaines infractions d’ordre sexuel. Selon l’infraction, l’âge du consentement varie de 14 ans à 18 ans.

Le voyeurisme est l’enregistrement ou l’observation subreptice d’une personne à des fins sexuelles, par quelque moyen que ce soit, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de respect de la vie privée.

Il est important de se souvenir qu’un adolescent d’au moins 14 ans mais de moins de 18 ans ne peut pas consentir à une activité sexuelle avec une personne se trouvant en situation de confiance ou d’autorité par rapport à lui, ni avec quelqu’un dont il dépend. Les tribunaux concluraient à l’exploitation découlant du comportement transgressif de cette personne plutôt qu’au consentement de l’adolescent. La loi comporte aussi des dispositions visant à protéger les personnes ayant une déficience mentale ou physique, sans égard à leur âge.

Vos droits en tant que victime d’agression sexuelle

Si mon agresseur est accusé, est-ce que je devrai me présenter devant un tribunal?

Si l’accusé plaide non-coupable, vous devrez peut-être témoigner à l’enquête préliminaire et au moment du procès. L’enquête préliminaire sert à déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour justifier un procès. Si c’est le cas, le procureur de la Couronne peut vous demander de témoigner, même contre votre conjoint. Vous ne pouvez pas refuser de témoigner.

Est-ce que je peux avoir de l’aide et du soutien si je dois me présenter devant le tribunal?

Oui. Les coordonnateurs des Services aux victimes peuvent vous expliquer le processus judiciaire et vous aider à comprendre le déroulement du procès.

Communiquez avec le bureau provincial des Services aux victimes le plus proche de chez vous. On vous y expliquera les mesures qui existent pour aider les victimes vulnérables à témoigner devant un tribunal. On vous parlera aussi des autres services et programmes offerts aux victimes, comme le counseling et l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

L’avocat de la défense peut-il m’interroger sur mes activités sexuelles antérieures?

Seulement si le juge décide que vos activités sexuelles antérieures sont pertinentes. Le juge tient alors une audience pour décider si l’avocat de la défense pourra utiliser un tel élément de preuve au cours du procès. Vous n’avez pas à dire quoi que ce soit au moment de cette audience. Le procureur de la Couronne et le coordonnateur des Services aux victimes vous expliqueront le processus.

L’avocat de la défense peut-il utiliser mes activités sexuelles antérieures pour suggérer que j’ai consenti au moment de l’agression?

Non. La loi reconnaît que vos activités sexuelles antérieures avec des personnes autres que l’accusé n’ont rien à voir avec la question du consentement. L’avocat de la défense ne peut pas utiliser vos activités sexuelles antérieures comme éléments de preuve pour démontrer :

  • que vous êtes plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en question;
  • que vous n’êtes pas crédible en raison de vos activités sexuelles antérieures.

Le public a-t-il droit d’assister au procès?

Oui. Habituellement, le public peut assister au procès, mais vous avez le droit de protéger votre identité. Si le procureur de la Couronne le demande, le juge peut ordonner aux médias de ne pas publier ni diffuser votre identité, en rendant une ordonnance de non-publication. Les Services aux victimes vous expliqueront les diverses protections pouvant être offertes aux victimes.

La détermination de la peine dans les cas d’infraction d’ordre sexuelle

Que se passe-t-il quand un accusé est reconnu coupable?

Si l’accusé est reconnu coupable, il sera condamné. Habituellement, le juge ne condamne pas le contrevenant immédiatement, mais fixe une date pour l’audience de détermination de la peine et peut demander un rapport présentenciel concernant le contrevenant. Ce rapport est établi par un agent de probation, qui fait des recherches sur les origines, la famille, l’éducation et les antécédents professionnels et criminels du contrevenant.

Les victimes peuvent-elles dire au tribunal l’effet que l’acte criminel a eu sur elles?

Oui, les victimes ont le droit de faire une déclaration écrite quand l’accusé est déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. (Voir la brochure Déclaration de la victime sur les répercussions du crime). Le juge lira aussi votre déclaration écrite à l’audience de détermination de la peine ou à l’audience de la commission d’examen si vous en avez rempli une et qu’elle a été déposée auprès du tribunal.

À quel genre de peine un contrevenant peut-il être condamné?

La peine imposée pour une agression sexuelle ou une autre infraction d’ordre sexuel, qui reflète la gravité de l’infraction, peut aller d’une amende à l’emprisonnement à vie. Cependant, le juge peut aussi prononcer une condamnation avec sursis et probation. Pour décider de la peine à imposer, le juge étudie :

  • la gravité de l’infraction;
  • les circonstances qui ont entouré l’infraction;
  • le préjudice causé à la victime;
  • a force utilisée par le contrevenant;
  • l’attitude du contrevenant à l’égard de son acte criminel;
  • les antécédents criminels du contrevenant;
  • le genre de peines qui ont été imposées pour des infractions semblables;
  • la prévalence dans la collectivité du type d’acte criminel en question (effet dissuasif général).

Ce que vous pouvez faire si vous êtes victime d’une agression sexuelle

Que dois-je faire si je me fais agresser sexuellement?

Appelez la police ou la GRC. En situation d’urgence, composez le 911. Dites à la police ce qui est arrivé et où vous vous trouvez. La police peut vous emmener immédiatement à l’hôpital, où des professionnels de la santé pourront vous examiner et recueillir des preuves. Certains services de police ont des unités d’aide aux victimes. Ces unités offrent souvent des services de counseling. De plus, elles peuvent avoir des employés ou des bénévoles qui accompagnent les policiers quand ils ont à parler à une victime d’agression sexuelle.

Quels renseignements la police désire-t-elle obtenir?

La police vous posera beaucoup de questions détaillées. Notez tout ce dont vous pouvez vous souvenir, notamment :

  • ce qui est arrivé,
  • le lieu de perpétration de l’agression,
  • l’heure de perpétration de l’agression,
  • a description de l’agresseur (nom et adresse, si possible).

La police inscrira vos réponses dans une déclaration ou utilisera un magnétophone ou un magnétoscope pour les enregistrer.

La présente brochure fournit des renseignements sur l’âge du consentement à une activité sexuelle et donne un aperçu des lois canadiennes traitant de l’agression sexuelle et d’autres infractions où l’exploitation sexuelle est en cause.

Consentir à une activité sexuelle

Que veut dire « consentir à une activité sexuelle »?

« Consentir à une activité sexuelle » veut dire accepter sans force ni contrainte. De plus, la loi exige qu’une personne prenne toutes les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de son partenaire.

Quel est l’âge requis pour consentir à une activité sexuelle?

Au Canada, l’âge du consentement est de 14 ans. C’est celui, fixé par le droit pénal, auquel un adolescent peut consentir à une activité sexuelle. De façon générale, il est légal d’avoir une relation sexuelle avec une personne qui a au moins 14 ans si elle l’accepte.

Y a-t-il des situations où une personne d’au moins 14 ans ne peut pas donner son consentement?

Oui. Il est important de savoir que dans certaines situations, une personne doit avoir au moins 18 ans pour consentir à une activité sexuelle. Une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans peut être illégale, selon sa nature et la personne avec qui elle est pratiquée. Une personne de moins de 18 ans ne peut pas consentir à une activité sexuelle si :

  • Une relation de confiance, d’autorité ou de dépendance existe entre les deux personnes. La loi ne considère pas que le consentement d’une personne de moins de 18 ans est donné librement quand il est obtenu par une personne qui exerce un pouvoir sur elle. Par exemple, un enseignant, un entraîneur, un gardien ou une gardienne d’enfants, un membre de la famille, un ministre du culte ou un médecin sont des personnes en situation de confiance ou d’autorité.
  • L’activité en question est une forme d’exploitation, comme la prostitution ou la pornographie.
  • La personne en question est payée ou se voit offrir de l’argent en échange de sa participation à l’activité sexuelle.
  • L’activité en question comporte la pratique du coït anal (à moins que les deux personnes ne forment un couple légalement marié).

Qu’en est-il des jeunes de moins de 14 ans?

Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent jamais consentir légalement à une activité sexuelle. Une exception existe pour une personne de 12 ou 13 ans. Celle-ci peut consentir à une activité sexuelle avec un autre adolescent, à condition qu’il n’ait pas plus de deux ans qu’elle. Par exemple, si deux jeunes de 12 ans et 13 ans se livrent à une activité sexuelle et y consentent tous les deux, cela n’est pas considéré comme un acte criminel parce qu’ils ont à peu près le même âge. Par contre, une activité sexuelle entre un jeune de 12 ans et un autre de 15 ans est illégale. Il est illégal pour une personne de 16 ans d’avoir une relation sexuelle avec une personne de moins de 14 ans.

Une autre personne (un parent ou un ami, par exemple) peut-elle consentir pour moi?

Non. Seulement VOUS pouvez donner votre consentement.

Dire « non » est-elle la seule façon de démontrer que je ne donne pas mon consentement?

Non. Vous pouvez démontrer par vos paroles OU par vos gestes que vous ne donnez pas votre consentement. Le fait de se débattre ou d’essayer de se sauver est un signe de non-consentement. D’ailleurs, la police ne vous accusera pas de voies de fait si la force que vous avez utilisée est raisonnable. Vous avez le droit d’utiliser toute la force nécessaire pour vous protéger contre l’agresseur.

Que se passe-t-il si je n’ai pas résisté parce que j’avais trop peur?

Même si vous n’avez pas résisté parce que vous aviez trop peur, l’agresseur ne peut pas affirmer que vous avez donné votre consentement. On ne s’attend pas à ce que vous mettiez votre vie en danger. De plus, la loi ne considère pas que vous avez donné votre consentement parce que vous ne vous êtes pas débattu ou que vous n’avez pas résisté.

Que se passe-t-il si j’ai accepté en premier lieu une activité sexuelle, mais que je change d’idée par la suite?

Dès que vous montrez que vous n’acceptez plus d’avoir une activité sexuelle, il n’y a plus de consentement. En outre, consentir à une sorte d’activité sexuelle ne veut pas dire que vous consentez à toutes sortes d’activités sexuelles. Vous pouvez dire NON à quoi que ce soit et en tout temps.

Une personne peut-elle dire que j’ai consenti si j’étais en état d’ébriété?

Non. Si vous êtes sous l’influence de l’alcool ou d’une autre drogue au point de ne pas pouvoir prendre de décision, votre consentement n’est pas valide en vertu de la loi.

Et si la personne croyait que je consentais?

Si la personne croyait honnêtement et de façon raisonnable que vous consentiez à l’activité sexuelle, cela peut constituer un motif de défense. Cependant, une personne ne peut pas utiliser ce motif de défense si :

  • elle était insouciante ou a fait preuve d’aveuglement volontaire quant au consentement de la victime;
  • elle était en état d’ébriété au moment de l’agression;
  • la victime était en état d’ébriété au moment de l’agression.

Est-ce que je peux être forcé par mon conjoint ou ma conjointe à participer à une activité sexuelle sans y consentir?

Non. La police peut porter des accusations contre toute personne vous ayant forcé et contraint à des activités sexuelles. Que cette personne soit votre époux, conjoint de fait ou votre compagnon de sortie, cela ne fait aucune différence.

Et si j’ai accepté de rencontrer quelqu’un avec qui j’ai clavardé sur Internet?

Si vous avez accepté de rencontrer quelqu’un, cela ne signifie pas que vous avez consenti à une activité sexuelle. Si vous êtes un adolescent de moins de 18 ans et avez été amené par la ruse à rencontrer une personne afin de participer à une activité sexuelle, un tribunal pourrait conclure qu’il s’agit d’exploitation, compte tenu de votre âge, de la différence d’âge entre vous et l’accusé, de la nature de la relation entre vous et l’accusé et du contrôle ou de l’influence que l’accusé a exercé sur vous.

Vue d’ensemble des infractions d’ordre sexuel

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle?

Une agression sexuelle ou l’expression « voies de fait » désigne l’emploi de force physique contre la personne qui n’y a pas consenti. La tentative et la menace d’utiliser la force peuvent également être des voies de fait. Toucher, gifler, donner des coups de pied ou des coups de poing à quelqu’un sont des exemples de voies de fait. L’agression sexuelle est toute forme d’agression qui est de nature sexuelle. Caresser ou avoir des rapports sexuels avec quelqu’un sans au préalable avoir obtenu son consentement sont des exemples d’agressions sexuelles.

Existe-t-il différentes infractions d’ordre sexuel?

Oui. Les infractions d’ordre sexuel concernent différents types de contact sexuel, pas seulement les rapports sexuels. La différence entre les infractions dépend de la nature de l’agression et de la force qui est utilisée pour la perpétrer.

Une agression sexuelle est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur n’inflige pas de blessures physiques à la victime. La loi prévoit diverses infractions et diverses peines. Une personne ayant commis une agression sexuelle grave peut être accusée d’avoir commis un acte criminel.

Une agression sexuelle armée ou une agression sexuelle commise sous la menace de blesser une autre personne est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur utilise une arme, menace sa victime avec une arme ou menace de blesser une autre personne.

Une agression sexuelle causant des lésions corporelles est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur inflige des blessures physiques à la victime. Une « lésion corporelle » est une blessure qui n’est pas de nature passagère ou sans importance et qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime.

Une agression sexuelle grave est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur inflige des blessures graves à la victime, par exemple en la mutilant ou la défigurant, ou durant laquelle il met sa vie en danger.

Y a-t-il d’autres infractions d’ordre sexuel?

Oui, il existe plusieurs autres infractions d’ordre sexuel. La présente brochure traite brièvement des suivantes :

L’incitation à des contacts sexuels est le fait qu’une personne, à des fins sexuelles, invite, engage ou incite une personne âgée de moins de 14 ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Les contacts sexuels sont le fait qu’une personne touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’une personne âgée de moins de 14 ans à des fins sexuelles.

Leurrer un enfant, c’est communiquer avec un adolescent au moyen d’un ordinateur afin de préparer ou de commettre certaines infractions d’ordre sexuel. Selon l’infraction, l’âge du consentement varie de 14 ans à 18 ans.

Le voyeurisme est l’enregistrement ou l’observation subreptice d’une personne à des fins sexuelles, par quelque moyen que ce soit, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de respect de la vie privée.

Il est important de se souvenir qu’un adolescent d’au moins 14 ans mais de moins de 18 ans ne peut pas consentir à une activité sexuelle avec une personne se trouvant en situation de confiance ou d’autorité par rapport à lui, ni avec quelqu’un dont il dépend. Les tribunaux concluraient à l’exploitation découlant du comportement transgressif de cette personne plutôt qu’au consentement de l’adolescent. La loi comporte aussi des dispositions visant à protéger les personnes ayant une déficience mentale ou physique, sans égard à leur âge.

Vos droits en tant que victime d’agression sexuelle

Si mon agresseur est accusé, est-ce que je devrai me présenter devant un tribunal?

Si l’accusé plaide non-coupable, vous devrez peut-être témoigner à l’enquête préliminaire et au moment du procès. L’enquête préliminaire sert à déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour justifier un procès. Si c’est le cas, le procureur de la Couronne peut vous demander de témoigner, même contre votre conjoint. Vous ne pouvez pas refuser de témoigner.

Est-ce que je peux avoir de l’aide et du soutien si je dois me présenter devant le tribunal?

Oui. Les coordonnateurs des Services aux victimes peuvent vous expliquer le processus judiciaire et vous aider à comprendre le déroulement du procès.

Communiquez avec le bureau provincial des Services aux victimes le plus proche de chez vous. On vous y expliquera les mesures qui existent pour aider les victimes vulnérables à témoigner devant un tribunal. On vous parlera aussi des autres services et programmes offerts aux victimes, comme le counseling et l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

L’avocat de la défense peut-il m’interroger sur mes activités sexuelles antérieures?

Seulement si le juge décide que vos activités sexuelles antérieures sont pertinentes. Le juge tient alors une audience pour décider si l’avocat de la défense pourra utiliser un tel élément de preuve au cours du procès. Vous n’avez pas à dire quoi que ce soit au moment de cette audience. Le procureur de la Couronne et le coordonnateur des Services aux victimes vous expliqueront le processus.

L’avocat de la défense peut-il utiliser mes activités sexuelles antérieures pour suggérer que j’ai consenti au moment de l’agression?

Non. La loi reconnaît que vos activités sexuelles antérieures avec des personnes autres que l’accusé n’ont rien à voir avec la question du consentement. L’avocat de la défense ne peut pas utiliser vos activités sexuelles antérieures comme éléments de preuve pour démontrer :

  • que vous êtes plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en question;
  • que vous n’êtes pas crédible en raison de vos activités sexuelles antérieures.

Le public a-t-il droit d’assister au procès?

Oui. Habituellement, le public peut assister au procès, mais vous avez le droit de protéger votre identité. Si le procureur de la Couronne le demande, le juge peut ordonner aux médias de ne pas publier ni diffuser votre identité, en rendant une ordonnance de non-publication. Les Services aux victimes vous expliqueront les diverses protections pouvant être offertes aux victimes.

La détermination de la peine dans les cas d’infraction d’ordre sexuelle

Que se passe-t-il quand un accusé est reconnu coupable?

Si l’accusé est reconnu coupable, il sera condamné. Habituellement, le juge ne condamne pas le contrevenant immédiatement, mais fixe une date pour l’audience de détermination de la peine et peut demander un rapport présentenciel concernant le contrevenant. Ce rapport est établi par un agent de probation, qui fait des recherches sur les origines, la famille, l’éducation et les antécédents professionnels et criminels du contrevenant.

Les victimes peuvent-elles dire au tribunal l’effet que l’acte criminel a eu sur elles?

Oui, les victimes ont le droit de faire une déclaration écrite quand l’accusé est déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. (Voir la brochure Déclaration de la victime sur les répercussions du crime). Le juge lira aussi votre déclaration écrite à l’audience de détermination de la peine ou à l’audience de la commission d’examen si vous en avez rempli une et qu’elle a été déposée auprès du tribunal.

À quel genre de peine un contrevenant peut-il être condamné?

La peine imposée pour une agression sexuelle ou une autre infraction d’ordre sexuel, qui reflète la gravité de l’infraction, peut aller d’une amende à l’emprisonnement à vie. Cependant, le juge peut aussi prononcer une condamnation avec sursis et probation. Pour décider de la peine à imposer, le juge étudie :

  • la gravité de l’infraction;
  • les circonstances qui ont entouré l’infraction;
  • le préjudice causé à la victime;
  • a force utilisée par le contrevenant;
  • l’attitude du contrevenant à l’égard de son acte criminel;
  • les antécédents criminels du contrevenant;
  • le genre de peines qui ont été imposées pour des infractions semblables;
  • la prévalence dans la collectivité du type d’acte criminel en question (effet dissuasif général).

Ce que vous pouvez faire si vous êtes victime d’une agression sexuelle

Que dois-je faire si je me fais agresser sexuellement?

Appelez la police ou la GRC. En situation d’urgence, composez le 911. Dites à la police ce qui est arrivé et où vous vous trouvez. La police peut vous emmener immédiatement à l’hôpital, où des professionnels de la santé pourront vous examiner et recueillir des preuves. Certains services de police ont des unités d’aide aux victimes. Ces unités offrent souvent des services de counseling. De plus, elles peuvent avoir des employés ou des bénévoles qui accompagnent les policiers quand ils ont à parler à une victime d’agression sexuelle.

Quels renseignements la police désire-t-elle obtenir?

La police vous posera beaucoup de questions détaillées. Notez tout ce dont vous pouvez vous souvenir, notamment :

  • ce qui est arrivé,
  • le lieu de perpétration de l’agression,
  • l’heure de perpétration de l’agression,
  • a description de l’agresseur (nom et adresse, si possible).

La police inscrira vos réponses dans une déclaration ou utilisera un magnétophone ou un magnétoscope pour les enregistrer.

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