Violences familiales (physiques, sexuelles)

Les mineurs en danger dans leur propre famille doivent être mis sous la protection du juge des enfants. Celui-ci peut être averti directement d’un cas de maltraitance par des professionnels (les médecins et assistants sociaux ont, dans certains cas, la possibilité ou l’obligation de lever le secret professionnel pour signaler les violences, selon l’article 226-14 du Code Pénal.)
Le juge des enfants peut également être informé par le Procureur de la République, par le substitut chargé des affaires concernant les mineurs ou par le jeune lui-même (qui bien sûr n’est pas obligé de demander une quelconque autorisation à sa famille).

Dès qu’il est informé, le Procureur lance des investigations. Il peut commander une enquête sociale (menée par les services sociaux), une expertise médicale, psychologique ou psychiatrique et demander une mesure d’observation.

S’il y a effectivement violence familiale, le juge des enfants procède ensuite à une audience au tribunal puis informe la famille de sa décision. Cette décision peut être une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO). Le jeune reste alors dans sa famille mais un travailleur social rencontre les différents membres de la famille régulièrement.

La famille peut également se voir imposer des visites régulières chez le médecin.

Si le jeune ne peut, provisoirement ou durablement, rester dans sa famille, il peut être confié à des parents (oncle, tante…), à une famille d’accueil ou à des services éducatifs spécialisés dans lesquels peut s’exercer un droit de visite.

Quand l’amour court…

Thierry Lenain , Barroux, éditions Les 400 coups, 2012

C’est l’histoire de Paola.
C’est aussi l’histoire de ses parents qui se séparent après s’être longuement disputés. C’est l’histoire d’un amour court et intense. C’est l’histoire de ciseaux. Et c’est l’histoire de trois roses… C’est aussi un conte pour petits et grands, sur l’amour qui passe et l’acceptation de cette rencontre passagère. C’est surtout la séparation vue par un enfant, et qui nous sert de baume sur la tristesse qui l’accompagne.
Un texte doux et sensible.

Non, c’est non : Comprendre le consentement à une activité sexuelle

La présente brochure fournit des renseignements sur l’âge du consentement à une activité sexuelle et donne un aperçu des lois canadiennes traitant de l’agression sexuelle et d’autres infractions où l’exploitation sexuelle est en cause.

Consentir à une activité sexuelle

Que veut dire « consentir à une activité sexuelle »?

« Consentir à une activité sexuelle » veut dire accepter sans force ni contrainte. De plus, la loi exige qu’une personne prenne toutes les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de son partenaire.

Quel est l’âge requis pour consentir à une activité sexuelle?

Au Canada, l’âge du consentement est de 14 ans. C’est celui, fixé par le droit pénal, auquel un adolescent peut consentir à une activité sexuelle. De façon générale, il est légal d’avoir une relation sexuelle avec une personne qui a au moins 14 ans si elle l’accepte.

Y a-t-il des situations où une personne d’au moins 14 ans ne peut pas donner son consentement?

Oui. Il est important de savoir que dans certaines situations, une personne doit avoir au moins 18 ans pour consentir à une activité sexuelle. Une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans peut être illégale, selon sa nature et la personne avec qui elle est pratiquée. Une personne de moins de 18 ans ne peut pas consentir à une activité sexuelle si :

  • Une relation de confiance, d’autorité ou de dépendance existe entre les deux personnes. La loi ne considère pas que le consentement d’une personne de moins de 18 ans est donné librement quand il est obtenu par une personne qui exerce un pouvoir sur elle. Par exemple, un enseignant, un entraîneur, un gardien ou une gardienne d’enfants, un membre de la famille, un ministre du culte ou un médecin sont des personnes en situation de confiance ou d’autorité.
  • L’activité en question est une forme d’exploitation, comme la prostitution ou la pornographie.
  • La personne en question est payée ou se voit offrir de l’argent en échange de sa participation à l’activité sexuelle.
  • L’activité en question comporte la pratique du coït anal (à moins que les deux personnes ne forment un couple légalement marié).

Qu’en est-il des jeunes de moins de 14 ans?

Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent jamais consentir légalement à une activité sexuelle. Une exception existe pour une personne de 12 ou 13 ans. Celle-ci peut consentir à une activité sexuelle avec un autre adolescent, à condition qu’il n’ait pas plus de deux ans qu’elle. Par exemple, si deux jeunes de 12 ans et 13 ans se livrent à une activité sexuelle et y consentent tous les deux, cela n’est pas considéré comme un acte criminel parce qu’ils ont à peu près le même âge. Par contre, une activité sexuelle entre un jeune de 12 ans et un autre de 15 ans est illégale. Il est illégal pour une personne de 16 ans d’avoir une relation sexuelle avec une personne de moins de 14 ans.

Une autre personne (un parent ou un ami, par exemple) peut-elle consentir pour moi?

Non. Seulement VOUS pouvez donner votre consentement.

Dire « non » est-elle la seule façon de démontrer que je ne donne pas mon consentement?

Non. Vous pouvez démontrer par vos paroles OU par vos gestes que vous ne donnez pas votre consentement. Le fait de se débattre ou d’essayer de se sauver est un signe de non-consentement. D’ailleurs, la police ne vous accusera pas de voies de fait si la force que vous avez utilisée est raisonnable. Vous avez le droit d’utiliser toute la force nécessaire pour vous protéger contre l’agresseur.

Que se passe-t-il si je n’ai pas résisté parce que j’avais trop peur?

Même si vous n’avez pas résisté parce que vous aviez trop peur, l’agresseur ne peut pas affirmer que vous avez donné votre consentement. On ne s’attend pas à ce que vous mettiez votre vie en danger. De plus, la loi ne considère pas que vous avez donné votre consentement parce que vous ne vous êtes pas débattu ou que vous n’avez pas résisté.

Que se passe-t-il si j’ai accepté en premier lieu une activité sexuelle, mais que je change d’idée par la suite?

Dès que vous montrez que vous n’acceptez plus d’avoir une activité sexuelle, il n’y a plus de consentement. En outre, consentir à une sorte d’activité sexuelle ne veut pas dire que vous consentez à toutes sortes d’activités sexuelles. Vous pouvez dire NON à quoi que ce soit et en tout temps.

Une personne peut-elle dire que j’ai consenti si j’étais en état d’ébriété?

Non. Si vous êtes sous l’influence de l’alcool ou d’une autre drogue au point de ne pas pouvoir prendre de décision, votre consentement n’est pas valide en vertu de la loi.

Et si la personne croyait que je consentais?

Si la personne croyait honnêtement et de façon raisonnable que vous consentiez à l’activité sexuelle, cela peut constituer un motif de défense. Cependant, une personne ne peut pas utiliser ce motif de défense si :

  • elle était insouciante ou a fait preuve d’aveuglement volontaire quant au consentement de la victime;
  • elle était en état d’ébriété au moment de l’agression;
  • la victime était en état d’ébriété au moment de l’agression.

Est-ce que je peux être forcé par mon conjoint ou ma conjointe à participer à une activité sexuelle sans y consentir?

Non. La police peut porter des accusations contre toute personne vous ayant forcé et contraint à des activités sexuelles. Que cette personne soit votre époux, conjoint de fait ou votre compagnon de sortie, cela ne fait aucune différence.

Et si j’ai accepté de rencontrer quelqu’un avec qui j’ai clavardé sur Internet?

Si vous avez accepté de rencontrer quelqu’un, cela ne signifie pas que vous avez consenti à une activité sexuelle. Si vous êtes un adolescent de moins de 18 ans et avez été amené par la ruse à rencontrer une personne afin de participer à une activité sexuelle, un tribunal pourrait conclure qu’il s’agit d’exploitation, compte tenu de votre âge, de la différence d’âge entre vous et l’accusé, de la nature de la relation entre vous et l’accusé et du contrôle ou de l’influence que l’accusé a exercé sur vous.

Vue d’ensemble des infractions d’ordre sexuel

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle?

Une agression sexuelle ou l’expression « voies de fait » désigne l’emploi de force physique contre la personne qui n’y a pas consenti. La tentative et la menace d’utiliser la force peuvent également être des voies de fait. Toucher, gifler, donner des coups de pied ou des coups de poing à quelqu’un sont des exemples de voies de fait. L’agression sexuelle est toute forme d’agression qui est de nature sexuelle. Caresser ou avoir des rapports sexuels avec quelqu’un sans au préalable avoir obtenu son consentement sont des exemples d’agressions sexuelles.

Existe-t-il différentes infractions d’ordre sexuel?

Oui. Les infractions d’ordre sexuel concernent différents types de contact sexuel, pas seulement les rapports sexuels. La différence entre les infractions dépend de la nature de l’agression et de la force qui est utilisée pour la perpétrer.

Une agression sexuelle est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur n’inflige pas de blessures physiques à la victime. La loi prévoit diverses infractions et diverses peines. Une personne ayant commis une agression sexuelle grave peut être accusée d’avoir commis un acte criminel.

Une agression sexuelle armée ou une agression sexuelle commise sous la menace de blesser une autre personne est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur utilise une arme, menace sa victime avec une arme ou menace de blesser une autre personne.

Une agression sexuelle causant des lésions corporelles est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur inflige des blessures physiques à la victime. Une « lésion corporelle » est une blessure qui n’est pas de nature passagère ou sans importance et qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime.

Une agression sexuelle grave est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur inflige des blessures graves à la victime, par exemple en la mutilant ou la défigurant, ou durant laquelle il met sa vie en danger.

Y a-t-il d’autres infractions d’ordre sexuel?

Oui, il existe plusieurs autres infractions d’ordre sexuel. La présente brochure traite brièvement des suivantes :

L’incitation à des contacts sexuels est le fait qu’une personne, à des fins sexuelles, invite, engage ou incite une personne âgée de moins de 14 ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Les contacts sexuels sont le fait qu’une personne touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’une personne âgée de moins de 14 ans à des fins sexuelles.

Leurrer un enfant, c’est communiquer avec un adolescent au moyen d’un ordinateur afin de préparer ou de commettre certaines infractions d’ordre sexuel. Selon l’infraction, l’âge du consentement varie de 14 ans à 18 ans.

Le voyeurisme est l’enregistrement ou l’observation subreptice d’une personne à des fins sexuelles, par quelque moyen que ce soit, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de respect de la vie privée.

Il est important de se souvenir qu’un adolescent d’au moins 14 ans mais de moins de 18 ans ne peut pas consentir à une activité sexuelle avec une personne se trouvant en situation de confiance ou d’autorité par rapport à lui, ni avec quelqu’un dont il dépend. Les tribunaux concluraient à l’exploitation découlant du comportement transgressif de cette personne plutôt qu’au consentement de l’adolescent. La loi comporte aussi des dispositions visant à protéger les personnes ayant une déficience mentale ou physique, sans égard à leur âge.

Vos droits en tant que victime d’agression sexuelle

Si mon agresseur est accusé, est-ce que je devrai me présenter devant un tribunal?

Si l’accusé plaide non-coupable, vous devrez peut-être témoigner à l’enquête préliminaire et au moment du procès. L’enquête préliminaire sert à déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour justifier un procès. Si c’est le cas, le procureur de la Couronne peut vous demander de témoigner, même contre votre conjoint. Vous ne pouvez pas refuser de témoigner.

Est-ce que je peux avoir de l’aide et du soutien si je dois me présenter devant le tribunal?

Oui. Les coordonnateurs des Services aux victimes peuvent vous expliquer le processus judiciaire et vous aider à comprendre le déroulement du procès.

Communiquez avec le bureau provincial des Services aux victimes le plus proche de chez vous. On vous y expliquera les mesures qui existent pour aider les victimes vulnérables à témoigner devant un tribunal. On vous parlera aussi des autres services et programmes offerts aux victimes, comme le counseling et l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

L’avocat de la défense peut-il m’interroger sur mes activités sexuelles antérieures?

Seulement si le juge décide que vos activités sexuelles antérieures sont pertinentes. Le juge tient alors une audience pour décider si l’avocat de la défense pourra utiliser un tel élément de preuve au cours du procès. Vous n’avez pas à dire quoi que ce soit au moment de cette audience. Le procureur de la Couronne et le coordonnateur des Services aux victimes vous expliqueront le processus.

L’avocat de la défense peut-il utiliser mes activités sexuelles antérieures pour suggérer que j’ai consenti au moment de l’agression?

Non. La loi reconnaît que vos activités sexuelles antérieures avec des personnes autres que l’accusé n’ont rien à voir avec la question du consentement. L’avocat de la défense ne peut pas utiliser vos activités sexuelles antérieures comme éléments de preuve pour démontrer :

  • que vous êtes plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en question;
  • que vous n’êtes pas crédible en raison de vos activités sexuelles antérieures.

Le public a-t-il droit d’assister au procès?

Oui. Habituellement, le public peut assister au procès, mais vous avez le droit de protéger votre identité. Si le procureur de la Couronne le demande, le juge peut ordonner aux médias de ne pas publier ni diffuser votre identité, en rendant une ordonnance de non-publication. Les Services aux victimes vous expliqueront les diverses protections pouvant être offertes aux victimes.

La détermination de la peine dans les cas d’infraction d’ordre sexuelle

Que se passe-t-il quand un accusé est reconnu coupable?

Si l’accusé est reconnu coupable, il sera condamné. Habituellement, le juge ne condamne pas le contrevenant immédiatement, mais fixe une date pour l’audience de détermination de la peine et peut demander un rapport présentenciel concernant le contrevenant. Ce rapport est établi par un agent de probation, qui fait des recherches sur les origines, la famille, l’éducation et les antécédents professionnels et criminels du contrevenant.

Les victimes peuvent-elles dire au tribunal l’effet que l’acte criminel a eu sur elles?

Oui, les victimes ont le droit de faire une déclaration écrite quand l’accusé est déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. (Voir la brochure Déclaration de la victime sur les répercussions du crime). Le juge lira aussi votre déclaration écrite à l’audience de détermination de la peine ou à l’audience de la commission d’examen si vous en avez rempli une et qu’elle a été déposée auprès du tribunal.

À quel genre de peine un contrevenant peut-il être condamné?

La peine imposée pour une agression sexuelle ou une autre infraction d’ordre sexuel, qui reflète la gravité de l’infraction, peut aller d’une amende à l’emprisonnement à vie. Cependant, le juge peut aussi prononcer une condamnation avec sursis et probation. Pour décider de la peine à imposer, le juge étudie :

  • la gravité de l’infraction;
  • les circonstances qui ont entouré l’infraction;
  • le préjudice causé à la victime;
  • a force utilisée par le contrevenant;
  • l’attitude du contrevenant à l’égard de son acte criminel;
  • les antécédents criminels du contrevenant;
  • le genre de peines qui ont été imposées pour des infractions semblables;
  • la prévalence dans la collectivité du type d’acte criminel en question (effet dissuasif général).

Ce que vous pouvez faire si vous êtes victime d’une agression sexuelle

Que dois-je faire si je me fais agresser sexuellement?

Appelez la police ou la GRC. En situation d’urgence, composez le 911. Dites à la police ce qui est arrivé et où vous vous trouvez. La police peut vous emmener immédiatement à l’hôpital, où des professionnels de la santé pourront vous examiner et recueillir des preuves. Certains services de police ont des unités d’aide aux victimes. Ces unités offrent souvent des services de counseling. De plus, elles peuvent avoir des employés ou des bénévoles qui accompagnent les policiers quand ils ont à parler à une victime d’agression sexuelle.

Quels renseignements la police désire-t-elle obtenir?

La police vous posera beaucoup de questions détaillées. Notez tout ce dont vous pouvez vous souvenir, notamment :

  • ce qui est arrivé,
  • le lieu de perpétration de l’agression,
  • l’heure de perpétration de l’agression,
  • a description de l’agresseur (nom et adresse, si possible).

La police inscrira vos réponses dans une déclaration ou utilisera un magnétophone ou un magnétoscope pour les enregistrer.

La présente brochure fournit des renseignements sur l’âge du consentement à une activité sexuelle et donne un aperçu des lois canadiennes traitant de l’agression sexuelle et d’autres infractions où l’exploitation sexuelle est en cause.

Consentir à une activité sexuelle

Que veut dire « consentir à une activité sexuelle »?

« Consentir à une activité sexuelle » veut dire accepter sans force ni contrainte. De plus, la loi exige qu’une personne prenne toutes les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de son partenaire.

Quel est l’âge requis pour consentir à une activité sexuelle?

Au Canada, l’âge du consentement est de 14 ans. C’est celui, fixé par le droit pénal, auquel un adolescent peut consentir à une activité sexuelle. De façon générale, il est légal d’avoir une relation sexuelle avec une personne qui a au moins 14 ans si elle l’accepte.

Y a-t-il des situations où une personne d’au moins 14 ans ne peut pas donner son consentement?

Oui. Il est important de savoir que dans certaines situations, une personne doit avoir au moins 18 ans pour consentir à une activité sexuelle. Une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans peut être illégale, selon sa nature et la personne avec qui elle est pratiquée. Une personne de moins de 18 ans ne peut pas consentir à une activité sexuelle si :

  • Une relation de confiance, d’autorité ou de dépendance existe entre les deux personnes. La loi ne considère pas que le consentement d’une personne de moins de 18 ans est donné librement quand il est obtenu par une personne qui exerce un pouvoir sur elle. Par exemple, un enseignant, un entraîneur, un gardien ou une gardienne d’enfants, un membre de la famille, un ministre du culte ou un médecin sont des personnes en situation de confiance ou d’autorité.
  • L’activité en question est une forme d’exploitation, comme la prostitution ou la pornographie.
  • La personne en question est payée ou se voit offrir de l’argent en échange de sa participation à l’activité sexuelle.
  • L’activité en question comporte la pratique du coït anal (à moins que les deux personnes ne forment un couple légalement marié).

Qu’en est-il des jeunes de moins de 14 ans?

Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent jamais consentir légalement à une activité sexuelle. Une exception existe pour une personne de 12 ou 13 ans. Celle-ci peut consentir à une activité sexuelle avec un autre adolescent, à condition qu’il n’ait pas plus de deux ans qu’elle. Par exemple, si deux jeunes de 12 ans et 13 ans se livrent à une activité sexuelle et y consentent tous les deux, cela n’est pas considéré comme un acte criminel parce qu’ils ont à peu près le même âge. Par contre, une activité sexuelle entre un jeune de 12 ans et un autre de 15 ans est illégale. Il est illégal pour une personne de 16 ans d’avoir une relation sexuelle avec une personne de moins de 14 ans.

Une autre personne (un parent ou un ami, par exemple) peut-elle consentir pour moi?

Non. Seulement VOUS pouvez donner votre consentement.

Dire « non » est-elle la seule façon de démontrer que je ne donne pas mon consentement?

Non. Vous pouvez démontrer par vos paroles OU par vos gestes que vous ne donnez pas votre consentement. Le fait de se débattre ou d’essayer de se sauver est un signe de non-consentement. D’ailleurs, la police ne vous accusera pas de voies de fait si la force que vous avez utilisée est raisonnable. Vous avez le droit d’utiliser toute la force nécessaire pour vous protéger contre l’agresseur.

Que se passe-t-il si je n’ai pas résisté parce que j’avais trop peur?

Même si vous n’avez pas résisté parce que vous aviez trop peur, l’agresseur ne peut pas affirmer que vous avez donné votre consentement. On ne s’attend pas à ce que vous mettiez votre vie en danger. De plus, la loi ne considère pas que vous avez donné votre consentement parce que vous ne vous êtes pas débattu ou que vous n’avez pas résisté.

Que se passe-t-il si j’ai accepté en premier lieu une activité sexuelle, mais que je change d’idée par la suite?

Dès que vous montrez que vous n’acceptez plus d’avoir une activité sexuelle, il n’y a plus de consentement. En outre, consentir à une sorte d’activité sexuelle ne veut pas dire que vous consentez à toutes sortes d’activités sexuelles. Vous pouvez dire NON à quoi que ce soit et en tout temps.

Une personne peut-elle dire que j’ai consenti si j’étais en état d’ébriété?

Non. Si vous êtes sous l’influence de l’alcool ou d’une autre drogue au point de ne pas pouvoir prendre de décision, votre consentement n’est pas valide en vertu de la loi.

Et si la personne croyait que je consentais?

Si la personne croyait honnêtement et de façon raisonnable que vous consentiez à l’activité sexuelle, cela peut constituer un motif de défense. Cependant, une personne ne peut pas utiliser ce motif de défense si :

  • elle était insouciante ou a fait preuve d’aveuglement volontaire quant au consentement de la victime;
  • elle était en état d’ébriété au moment de l’agression;
  • la victime était en état d’ébriété au moment de l’agression.

Est-ce que je peux être forcé par mon conjoint ou ma conjointe à participer à une activité sexuelle sans y consentir?

Non. La police peut porter des accusations contre toute personne vous ayant forcé et contraint à des activités sexuelles. Que cette personne soit votre époux, conjoint de fait ou votre compagnon de sortie, cela ne fait aucune différence.

Et si j’ai accepté de rencontrer quelqu’un avec qui j’ai clavardé sur Internet?

Si vous avez accepté de rencontrer quelqu’un, cela ne signifie pas que vous avez consenti à une activité sexuelle. Si vous êtes un adolescent de moins de 18 ans et avez été amené par la ruse à rencontrer une personne afin de participer à une activité sexuelle, un tribunal pourrait conclure qu’il s’agit d’exploitation, compte tenu de votre âge, de la différence d’âge entre vous et l’accusé, de la nature de la relation entre vous et l’accusé et du contrôle ou de l’influence que l’accusé a exercé sur vous.

Vue d’ensemble des infractions d’ordre sexuel

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle?

Une agression sexuelle ou l’expression « voies de fait » désigne l’emploi de force physique contre la personne qui n’y a pas consenti. La tentative et la menace d’utiliser la force peuvent également être des voies de fait. Toucher, gifler, donner des coups de pied ou des coups de poing à quelqu’un sont des exemples de voies de fait. L’agression sexuelle est toute forme d’agression qui est de nature sexuelle. Caresser ou avoir des rapports sexuels avec quelqu’un sans au préalable avoir obtenu son consentement sont des exemples d’agressions sexuelles.

Existe-t-il différentes infractions d’ordre sexuel?

Oui. Les infractions d’ordre sexuel concernent différents types de contact sexuel, pas seulement les rapports sexuels. La différence entre les infractions dépend de la nature de l’agression et de la force qui est utilisée pour la perpétrer.

Une agression sexuelle est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur n’inflige pas de blessures physiques à la victime. La loi prévoit diverses infractions et diverses peines. Une personne ayant commis une agression sexuelle grave peut être accusée d’avoir commis un acte criminel.

Une agression sexuelle armée ou une agression sexuelle commise sous la menace de blesser une autre personne est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur utilise une arme, menace sa victime avec une arme ou menace de blesser une autre personne.

Une agression sexuelle causant des lésions corporelles est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur inflige des blessures physiques à la victime. Une « lésion corporelle » est une blessure qui n’est pas de nature passagère ou sans importance et qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime.

Une agression sexuelle grave est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l’agresseur inflige des blessures graves à la victime, par exemple en la mutilant ou la défigurant, ou durant laquelle il met sa vie en danger.

Y a-t-il d’autres infractions d’ordre sexuel?

Oui, il existe plusieurs autres infractions d’ordre sexuel. La présente brochure traite brièvement des suivantes :

L’incitation à des contacts sexuels est le fait qu’une personne, à des fins sexuelles, invite, engage ou incite une personne âgée de moins de 14 ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Les contacts sexuels sont le fait qu’une personne touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’une personne âgée de moins de 14 ans à des fins sexuelles.

Leurrer un enfant, c’est communiquer avec un adolescent au moyen d’un ordinateur afin de préparer ou de commettre certaines infractions d’ordre sexuel. Selon l’infraction, l’âge du consentement varie de 14 ans à 18 ans.

Le voyeurisme est l’enregistrement ou l’observation subreptice d’une personne à des fins sexuelles, par quelque moyen que ce soit, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de respect de la vie privée.

Il est important de se souvenir qu’un adolescent d’au moins 14 ans mais de moins de 18 ans ne peut pas consentir à une activité sexuelle avec une personne se trouvant en situation de confiance ou d’autorité par rapport à lui, ni avec quelqu’un dont il dépend. Les tribunaux concluraient à l’exploitation découlant du comportement transgressif de cette personne plutôt qu’au consentement de l’adolescent. La loi comporte aussi des dispositions visant à protéger les personnes ayant une déficience mentale ou physique, sans égard à leur âge.

Vos droits en tant que victime d’agression sexuelle

Si mon agresseur est accusé, est-ce que je devrai me présenter devant un tribunal?

Si l’accusé plaide non-coupable, vous devrez peut-être témoigner à l’enquête préliminaire et au moment du procès. L’enquête préliminaire sert à déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour justifier un procès. Si c’est le cas, le procureur de la Couronne peut vous demander de témoigner, même contre votre conjoint. Vous ne pouvez pas refuser de témoigner.

Est-ce que je peux avoir de l’aide et du soutien si je dois me présenter devant le tribunal?

Oui. Les coordonnateurs des Services aux victimes peuvent vous expliquer le processus judiciaire et vous aider à comprendre le déroulement du procès.

Communiquez avec le bureau provincial des Services aux victimes le plus proche de chez vous. On vous y expliquera les mesures qui existent pour aider les victimes vulnérables à témoigner devant un tribunal. On vous parlera aussi des autres services et programmes offerts aux victimes, comme le counseling et l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

L’avocat de la défense peut-il m’interroger sur mes activités sexuelles antérieures?

Seulement si le juge décide que vos activités sexuelles antérieures sont pertinentes. Le juge tient alors une audience pour décider si l’avocat de la défense pourra utiliser un tel élément de preuve au cours du procès. Vous n’avez pas à dire quoi que ce soit au moment de cette audience. Le procureur de la Couronne et le coordonnateur des Services aux victimes vous expliqueront le processus.

L’avocat de la défense peut-il utiliser mes activités sexuelles antérieures pour suggérer que j’ai consenti au moment de l’agression?

Non. La loi reconnaît que vos activités sexuelles antérieures avec des personnes autres que l’accusé n’ont rien à voir avec la question du consentement. L’avocat de la défense ne peut pas utiliser vos activités sexuelles antérieures comme éléments de preuve pour démontrer :

  • que vous êtes plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en question;
  • que vous n’êtes pas crédible en raison de vos activités sexuelles antérieures.

Le public a-t-il droit d’assister au procès?

Oui. Habituellement, le public peut assister au procès, mais vous avez le droit de protéger votre identité. Si le procureur de la Couronne le demande, le juge peut ordonner aux médias de ne pas publier ni diffuser votre identité, en rendant une ordonnance de non-publication. Les Services aux victimes vous expliqueront les diverses protections pouvant être offertes aux victimes.

La détermination de la peine dans les cas d’infraction d’ordre sexuelle

Que se passe-t-il quand un accusé est reconnu coupable?

Si l’accusé est reconnu coupable, il sera condamné. Habituellement, le juge ne condamne pas le contrevenant immédiatement, mais fixe une date pour l’audience de détermination de la peine et peut demander un rapport présentenciel concernant le contrevenant. Ce rapport est établi par un agent de probation, qui fait des recherches sur les origines, la famille, l’éducation et les antécédents professionnels et criminels du contrevenant.

Les victimes peuvent-elles dire au tribunal l’effet que l’acte criminel a eu sur elles?

Oui, les victimes ont le droit de faire une déclaration écrite quand l’accusé est déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. (Voir la brochure Déclaration de la victime sur les répercussions du crime). Le juge lira aussi votre déclaration écrite à l’audience de détermination de la peine ou à l’audience de la commission d’examen si vous en avez rempli une et qu’elle a été déposée auprès du tribunal.

À quel genre de peine un contrevenant peut-il être condamné?

La peine imposée pour une agression sexuelle ou une autre infraction d’ordre sexuel, qui reflète la gravité de l’infraction, peut aller d’une amende à l’emprisonnement à vie. Cependant, le juge peut aussi prononcer une condamnation avec sursis et probation. Pour décider de la peine à imposer, le juge étudie :

  • la gravité de l’infraction;
  • les circonstances qui ont entouré l’infraction;
  • le préjudice causé à la victime;
  • a force utilisée par le contrevenant;
  • l’attitude du contrevenant à l’égard de son acte criminel;
  • les antécédents criminels du contrevenant;
  • le genre de peines qui ont été imposées pour des infractions semblables;
  • la prévalence dans la collectivité du type d’acte criminel en question (effet dissuasif général).

Ce que vous pouvez faire si vous êtes victime d’une agression sexuelle

Que dois-je faire si je me fais agresser sexuellement?

Appelez la police ou la GRC. En situation d’urgence, composez le 911. Dites à la police ce qui est arrivé et où vous vous trouvez. La police peut vous emmener immédiatement à l’hôpital, où des professionnels de la santé pourront vous examiner et recueillir des preuves. Certains services de police ont des unités d’aide aux victimes. Ces unités offrent souvent des services de counseling. De plus, elles peuvent avoir des employés ou des bénévoles qui accompagnent les policiers quand ils ont à parler à une victime d’agression sexuelle.

Quels renseignements la police désire-t-elle obtenir?

La police vous posera beaucoup de questions détaillées. Notez tout ce dont vous pouvez vous souvenir, notamment :

  • ce qui est arrivé,
  • le lieu de perpétration de l’agression,
  • l’heure de perpétration de l’agression,
  • a description de l’agresseur (nom et adresse, si possible).

La police inscrira vos réponses dans une déclaration ou utilisera un magnétophone ou un magnétoscope pour les enregistrer.

On n’a rien vu venir

Collectif, illustrations de Aurore Petit et préface de Stéphane Hessel, mars 2012, Alice éditions.

Le roman :

« On n’a rien vu venir » est un roman à 7 voix destiné aux jeunes lecteurs de 10 ans et plus. Il décrit, à travers le regard de 7 familles, l’arrivée au pouvoir du « Parti de la Liberté » et les mesures radicales qui s’ensuivent. Les 7 chapitres présentent diverses facettes de la politique extrémiste d’un parti qui s’est fait discrètement sa place et pour qui la plupart ont voté, parce que ce qu’il disait avait l’air si bien… Un texte qui montre, avec des mots adaptés à son public, les dégâts que peut produire la propagande démagogique, lorsqu’« on n’a rien vu venir ».

Chapitre 1 : Le Parti de la Liberté a gagné les élections. Des manifestations de liesse ont lieu dans toutes les rues, le pays va être débarrassé de la vermine…
Chapitre 2 : La famille de Léonie anticipe les problèmes à venir et décide de partir en voilier, voyager, quitter ce pays qui a choisi de voter pour un tel parti…
Chapitre 3 : Le verdict est tombé pour Walid et sa famille : ils n’ont pas la bonne nuance… Ils ne sont pas blancs, ni blanc cassé, ni beiges, non, ils sont au-delà de la limite acceptable, dans les marron, les bruns et les noirs…
Chapitre 4 : Simon a eu un grave accident il y a quelques années, et a dû être amputé d’une jambe. Aujourd’hui, il a reçu une convocation du Ministère de l’Hygiène Physique et Mentale et il doit être interné dans un centre spécialisé, avec les autres inadaptés de son genre…
Chapitre 5 : C’est la rentrée. Marcus se lève à 6 h 33, heure du « lever national », et enfile son nouvel uniforme pour se rendre à l’école. La discipline des rangs est assurée par les Vigilants, la nouvelle police répressive.
Chapitre 6 : Quand Quentin arrive à la maison, il découvre un de ses deux pères en train de soigner l’autre, qui s’est manifestement fait tabasser, malgré toutes les précautions qu’ils prennent.
Chapitre 7 : Heure de lever fixe, jour de congé fixe, choses qu’on peut dire, faire, manger ou porter… la liste des nouvelles lois et prohibitions s’allonge et des caméras ont été installées dans les domiciles pour repérer les contrevenants…

Pourquoi les auteurs ont-ils décidé d’écrire ce roman pour les plus jeunes lecteurs, qui ne votent pas encore ? Parce que c’est eux qui voteront demain, parce que, dès aujourd’hui, ils peuvent influencer le vote des adultes, de leurs parents. Parce qu’ils sont la conscience politique de demain.
Ce texte engagé est accessible aux plus jeunes lecteurs, dès 10 ans, avant qu’ils n’entrent dans leur période « blasée ». Pour les sensibiliser à la question très actuelle de l’extrême-droite, à l’importance de l’engagement, du vote et, plus généralement, des choix que l’on fait dans la vie.

Comme le montre ce roman d’anticipation (une anticipation moins hypothétique qu’il y paraît…), il est plus efficace d’agir en amont qu’essayer de recoller les morceaux. Le livre se conclut sur un épilogue qui apporte une ouverture positive : des gens ont commencé à se mobiliser et à se regrouper pour essayer de faire changer les choses.Néanmoins, le résultat de cette mobilisation n’est pas connu, on ne sait pas si ça va marcher. Et c’est peut-être ça le plus alarmant du texte : malgré l’investissement et la « résistance » des gens, qui montre qu’il reste de l’espoir, il est peut-être déjà trop tard. C’est AVANT qu’il faut s’intéresser, s’interroger, s’engager… et apprendre à lire entre les lignes.

 

L’anorexie

L’anorexie est une maladie psychique qui survient le plus souvent au moment de la puberté, lorsque le corps commence à se transformer. Elle touche principalement des jeunes filles (1% des femmes entre 15 et 35 ans), mais aussi parfois des garçons (dans 1 cas sur 10). L’anorexie est un des troubles du comportement alimentaire (TCA)

 

La personne qui souffre d’anorexie est généralement obsédée par des pensées qui tournent autour de la nourriture et de son poids. Elle contrôle tout ce qu’elle avale, élimine peu à peu certains aliments et mange de moins en moins. Cela entraîne une perte de poids plus ou moins rapide, qui peut parfois être très importante. Malgré cela, elle semble déborder d’énergie: elle est toujours en mouvement et se dépense dans le sport d’une manière parfois extrême.

La balance devient le baromètre de son humeur: plus elle perd de poids, plus elle se sent bien. Mais même avec un poids en-dessous de la norme, elle se voit toujours trop grosse: elle a une image complètement déformée d’elle-même. De son point de vue, elle n’est pas malade et n’a pas de problème: elle ne « voit » pas sa maladie, c’est ce que l’on appelle le déni (=refus d’accepter une réalité). Son attitude peut provoquer de vives tensions au sein de sa famille, en particulier au moment des repas qu’elle essaie d’éviter le plus possible prétextant par exemple avoir déjà mangé.

Une des grandes difficultés avec l’anorexie, c’est que la personne qui en souffre est persuadée qu’elle a le contrôle sur ce qui lui arrive et qu’elle peut se remettre à manger quand elle le décide. En réalité, elle n’arrive plus à s’alimenter normalement, prisonnière d’un mécanisme compliqué dont elle ne sait comment se sortir. Il arrive qu’elle soit prise de soudaines crises de boulimie durant lesquelles elle absorbe de grandes quantités de nourriture très rapidement et sans contrôle.

Il est important qu’elle puisse se faire aider le plus tôt possible par des soins appropriés: plus la prise en charge intervient rapidement, plus on augmente les chances de s’en sortir durablement.

50% des anorexiques interrogées font état de violences sexuelles dont elles auraient été victimes dans leur enfance.

Les numéros qui font du bien

Les numéros qui font du bien

Voici quelques numéros de téléphone très utiles.

  • En cas d’urgence, si tu es victime de violences et de mauvais traitements, ou si tu penses que quelqu’un autour de toi en est victime, tu peux composer le 119. Tu y trouveras 24 h sur 24 quelqu’un pour te conseiller ou pour t’aider, c’est anonyme et gratuit.

 

 

  • En cas de racket à l’école, tu peux appeler SOS Violences Scolaires au 0 810 55 55 00.
  • Toute la semaine de 8 h à minuit pour poser toutes questions sur la sexualité, l’appel est gratuit : Fil Santé Jeunes 08 00 23 52 36.
  • Tous les jours de 17 h à 21 h (sauf le dimanche), pour toutes questions autour de la sexualité : Ligne Azur 08 01 20 30 40.
  • Centre français de protection de l’Enfance : 01 43 20 65 63.

Urgences

  • URGENCES : SAMU 15 ou 112 depuis un portable
  • POMPIER le 18 ou 112 depuis un portable
  • POLICE NATIONALE, GENDARMERIE le 17 ou 112 depuis un portable
  • SAMU SOCIAL le 115, http://www.samusocial-75.fr/
  • CENTRE ANTI-POISONS le 0825 81 28 22  
  • URGENCES PSYCHIATRIQUES 01 43 87 79 79
  • SOS PSYCHIATRIE 01 47 07 24 24

N° nationaux, permanences

 

Et ailleurs?? Dans certains pays européens, il y a aussi des services d’accueil téléphonique qui sont là pour aider les enfants en difficulté :

  • BOSNIE-HERZÉGOVINE

– Nom du Service : SOS TELEFON
– Deux lignes nationales basées à Sarajevo. Elles couvrent tout le territoire de la Fédération croato-musulmane.
– Date de création : 2000
– Objet du service : écoute, soutien, information, orientation, conseil
– Permanence du service : 24h /24h et 365j/an
– Public accueilli : enfants, adolescents, adultes
– Gratuité de l’appel
– Ligne téléphonique (foyer d’hébergement pour les mineurs en difficulté) :
220 000
– Ligne téléphonique (accueil téléphonique) : 1209

  • GRANDE BRETAGNE

    – Nom du Service : CHILDLINE
    – Date de création : 1986
    – Objet du service : écoute, soutien, information, orientation, conseil
    – Permanence du service : 24h/24 et 365j/an
    – Public accueilli : enfants, adolescents, adultes
    – Gratuité de l’appel
    – Ligne téléphonique : 0800 11 11

    – Nom du Service : NSPCC CHILD PROTECTION HELPLINE
    – Date de création : 1987
    – Objet du service : écoute, soutien, information, orientation, conseil
    – Permanence du service : 24h/24 et 365j/an
    – Public accueilli : enfants, adolescents, adultes
    – Gratuité de l’appel
    – Ligne téléphonique : 0800 800 500

  • BELGIQUE– Nom du Service : CHILD FOCUS
    – Date de création : 1997
    – Objet du service : Recherche des enfants disparus (fugues, disparitions   d’enfants…)
    – Permanence du service : 24h/24 et 365j/an
    – Public accueilli : enfants, adolescents, adultes
    – Gratuité de l’appel
    – Ligne téléphonique : 110

    – Nom du Service : TÉLÉ ACCUEIL
    – Date de création : 1965
    – Objet du service : écoute, soutien, information, orientation, conseil
    – Permanence du service : 24h/24 et 365j/an
    – Public accueilli : tout public
    – Gratuité de l’appel
    – Ligne téléphonique : 107$

  • ITALIE

    – Nom du Service : TELEFONO AZZURO
    – Date de création : 1987
    – Objet du service : écoute des enfants et des familles, prévention des
    mauvais traitements, promotion d’une culture pour l’enfance et protection
    des droits des personnes
    – Permanence du service : 24h/24 et 365j/an
    – Public accueilli : enfants, adolescents, adultes
    – Gratuité de l’appel pour les enfants de moins de14 ans
    – Ligne téléphonique :
      19696 (ligne gratuite, réservée pour les jeunes de moins de 14 ans)
      051/481048 (ligne payante pour adultes et adolescents)

  • GRÈCE– Nom du Service : N.W.O (National Welfare Organization)
    – Date de création : 1993
    – Objet du service : soutien psychologique dans les situations de crises,   information sur les services chargés des problèmes sociaux
    et mesures d’aides
    – Permanence du service : 8h – 20h
    – Public accueilli : adolescents et adultes de la région ayant besoin d’un soutien   psychologique
    – Gratuité de l’appel
    – Ligne téléphonique : 197 (seulement région d’Athènes)
  • RÉPUBLIQUE TCHÈQUE– Nom du Service : LINKA BEPZPECI
    – Date de création : 1994
    – Objet du service : écoute, soutien, information, orientation, conseil
    – Permanence du service : 24h/24 et 365j/an
    – Public accueilli : enfants, adolescents (6-18 ans)
    – Gratuité de l’appel ?
    – Ligne téléphonique : 0800 1 55555
  • ALLEMAGNE

    – Nom du Service : KINDER-UND JUGENDTELEFON
    – Date de création : 1980
    – Objet du service : écoute, soutien, information, orientation, conseil
    – Permanence du service : lundi au vendredi de 15h à 19h
    – Public accueilli : enfants, adolescents (6 à 20 ans)
    – Gratuité de l’appel ?
    – Ligne téléphonique : 0800 1110333 $

  • HONGRIE– Nom du Service : KEK VONAL
    – Date de création : 1993
    – Objet du service : écoute, soutien, information, orientation, conseil
    – Permanence du service : lundi au jeudi : 8h-21h
    vendredi, samedi, dimanche (24h/24)
    – Public accueilli : enfants, adolescents, adultes
    – Gratuité de l’appel ?
    – Ligne téléphonique : 06 80 50 5000
  • IRLANDE

    – Nom du Service : CHILDLINE – ISPCC
    – Date de création : 1988
    – Objet du service : écoute, soutien, information, orientation, conseil
    – Permanence du service : 24h/24 et 365j/an
    – Public accueilli : enfants, adolescents, adultes
    – Gratuité de l’appel
    – Ligne téléphonique : 1 800 666 666

  • PORTUGAL– Nom du Service : SOS CRIANCA
    – Date de création : 1988
    – Objet du service : Prévention, information, écoute, conseil
    – Permanence du service : lundi au vendredi de 9h30 à 18h30
    – Public accueilli : enfants, adolescents (10-18 ans), parents, professionnels…
    – Gratuité de l’appel ?
    – Ligne téléphonique : 0800 20 26 31
  • ESPAGNE– Nom du Service : TELEFONO DEL MENOR ANAR
    – Date de création : 1994
    – Objet du service : écoute, soutien, information, orientation, conseil
    – Permanence du service : 24h/24 et 365j/an
    – Public accueilli : enfants, adolescents
    – Gratuité de l’appel
    – Ligne téléphonique : 900 20 20 10
    – Adresse du siège :
  • SUEDE– Nom du Service : CHILDREN’S HELPLINE
    – Date de création : 1980
    – Objet du service : écoute, soutien, information, orientation, conseil
    – Permanence du service :
    Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi : 15h – 19h
    Vendredi : 14h – 18h
    Samedi et Dimanche : 14h – 17h
    – Public accueilli : enfants, adolescents
    – Gratuité de l’appel

Comment réagir face aux agressions sexuelles?

En parler sans tarder

Tu es victime d’une agression sexuelle ou tu l’as été ?

En parler est la seule issue pour que la violence s’arrête. User de violences sur autrui est grave et c’est interdit par la loi. Dire la vérité permet de faire cesser les agressions et les violences. La victime peut porter plainte si elle le souhaite. Ce n’est pas une démarche facile, c’est pourtant un cadeau pour soi-même que de faire le choix de sortir du silence. Tu éprouveras un grand soulagement à ne plus vivre dans le mensonge et dans la peur. Tu pourras repartir sur de nouvelles bases pour reconstruire ta vie.

Pourquoi parler?

Les victimes de violence ont généralement peur car elles subissent l’intimidation des agresseurs. Il est essentiel de  rompre cette peur en allant vers les autres car ces situations ne sont pas vivables. Rien ne changera si tu ne décides pas de chercher de l’aide. Il y a autour de toi des adultes de confiance qui peuvent t’aider à sortir de là. Ils t’aideront à trouver des solutions.

Mais à qui parler?…

Choisis la personne qui te paraît capable de t’écouter et de faire quelque chose pour toi. Elle sera différente suivant la situation que tu vis.

Cela peut être:

  • Tes parents ou l’un de tes parents;
  • Quelqu’un de ta famille avec qui tu te sens en confiance;
  • Un de tes professeurs, le conseiller ou la conseillère principal d’éducation, le médiateur ou la médiatrice scolaire, le ou la psychologue scolaire, l’infirmière scolaire;
  • ton médecin;
  • un moniteur de sport;
  • toute personne qui compte pour toi et en qui tu as confiance.

Tu peux aussi nous laisser directement ta question sur Internet, ou consulter sur notre annuaire les coordonnées disponibles, ou encore appeler le 119.

Que dois-je faire?

  • prendre contact avec un organisme de protection des mineurs ou de personnes victimes d’agressions (si tu as plus de 18 ans). Tu trouveras sur notre site les adresses d’institutions qui peuvent t’aider ;
  • faire établir un constat médical auprès d’un médecin: il s’agit d’un CCB (constat de coups et blessures);
  • déposer une plainte à la police;
  • envisager un placement d’urgence;

N’oublie pas que tu as le droit de demander de te faire examiner par une personne du même sexe que toi (médecin, gynécologue ou encore psychologue).

Les victimes de violence vivent des moments très durs. C’est important que tu puisses  te libérer de ce poids en te faisant aider par un ou une psychologue ou médecin.

La petite sœur du placard

De Thierry Lenain , Marjorie Pourchet, 2003, éditions Nathan

Dans la grande maison dans laquelle il vient d’emménager avec ses parents, Marco attend avec impatience la naissance de sa petite sœur, mais sa maman fait une fausse couche et il lui faut surmonter sa douleur et sa déception. C’est à ce moment qu’il commence à entendre des bruits qui proviennent du petit placard fermé à clef, il engage la conversation avec Isalia, la petite fille du placard et petit à petit se tissent entre les deux enfants des relations de frère et sœur. A travers ce récit étrange, qui confine au fantastique, Thierry Lenain aborde à demi-mots le thème du deuil vécu par un enfant qui se réfugie dans l’imaginaire pour compenser la perte prématurée de sa petite sœur, il nous livre un récit sensible, qui présente une double lecture intéressante.

Le petit livre pour dire NON à la maltraitance

De Serge Bloch , Dominique de Saint Mars, 1998, éditions Bayard

Il y a les disputes de tous les jours, les bêtises, les petites injustices qu’il faut pouvoir refuser.
Et puis il y a les tracas plus importants auxquels il faut savoir dire non absolument. Apprendre à s’affirmer, à se défendre contre les petites et les grandes maltraitances, est le but de ce petit livre à lire en famille.

Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant – 20 novembre 1989

PRÉAMBULE

Les Etats parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Ayant à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations Unies ont proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,

Considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité,

Ayant à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu’elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant,

Ayant à l’esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l’enfant, l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance,

Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l’ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé,

Reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants une attention particulière,

Tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant,

Reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement,

Sont convenus de ce qui suit :

Première partie

Article premier

Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Article 2

1. Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Article 3

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

2. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

Article 4

Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

Article 5

Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 6

1. Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.

2. Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant.

Article 7

1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.

Article 8

1. Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.

2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Article 9

1. Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.

2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.

3. Les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la détention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu’en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l’un d’eux, ou de l’enfant, l’Etat partie donne sur demande aux parents, à l’enfant ou, s’il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

Article 10

1. Conformément à l’obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l’article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles.

2. Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l’obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l’article 9, les Etats parties respectent le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

Article 11

1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger.

2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.

Article 12

1. Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13

1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.

2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :

  1. Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; ou
  2. A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 14

1. Les Etats parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

Article 15

1. Les Etats parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.

Article 16

1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 17

Les Etats parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. A cette fin, les Etats parties :

  1. Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant et répondent à l’esprit de l’article 29 ;
  2. Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d’échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales ;
  3. Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants ;
  4. Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire ;
  5. Favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.

Article 18

1. Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.

3. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

Article 19

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu’il conviendra, des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire.

Article 20

1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat.

2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.

3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Article 21

Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière, et :

  1. Veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires ;
  2. Reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ;
  3. Veillent, en cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale ;
  4. Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ;
  5. Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d’enfants à l’étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.

Article 22

1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.

2. A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Article 23

1. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.

2. Les Etats parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l’échange d’informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d’informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l’accès à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d’améliorer leurs capacités et leurs compétences et d’élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 24

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.

2. Les Etats parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour :

  1. Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants ;
  2. Assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires ;
  3. Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ;
  4. Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ;
  5. Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information ;
  6. Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services en matière de planification familiale.

3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.

4. Les Etats parties s’engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 25

Les Etats parties reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

Article 26

1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.

2. Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom.

Article 27

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

2. C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.

3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.

4. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un Etat autre que celui de l’enfant, les Etats parties favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés.

Article 28

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

  1. Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;
  2. Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin ;
  3. Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;
  4. Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles ;
  5. Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.

3. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 29

1. Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :

  1. Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;
  2. Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;
  3. Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;
  4. Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ;
  5. Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.

2. Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’Etat aura prescrites.

Article 30

Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Article 31

1. Les Etats parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique.

2. Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique et encouragent l’organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’égalité.

Article 32

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

2. Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l’application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier :

  1. Fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi ;
  2. Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi ;
  3. Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article.

Article 33

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.

Article 34

Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :

  1. Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ;
  2. Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;
  3. Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.

Article 35

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Article 36

Les Etats parties protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.

Article 37

Les Etats parties veillent à ce que :

  1. Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
  2. Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ;
  3. Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles ;
  4. Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

Article 38

1. Les Etats parties s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités.

3. Les Etats parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées.

4. Conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.

Article 39

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.

Article 40

1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier :

  1. A ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ;
  2. A ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :
    1. Etre présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
    2. Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ;
    3. Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;
    4. Ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable ; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité ;
    5. S’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;
    6. Se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;
    7. Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3. Les Etats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :

  1. D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ;
  2. De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.

Article 41

Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer :

  1. Dans la législation d’un Etat partie ; ou
  2. Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.

Article 42

Les Etats parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

Article 43

  1. Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l’exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des Droits de l’Enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après.
  2. Le Comité se compose de 10 experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres seront élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques.
  3. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat parmi ses ressortissants.
  4. La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invitera par écrit les Etats parties à proposer leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dressera ensuite une liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les Etats parties qui les ont désignés, et la communiquera aux Etats parties à la présente Convention.
  5. Les élections ont lieu lors des réunions des Etats parties, convoquées par le Secrétaire général au siège de l’Organisation des Nations Unies. A ces réunions, pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, les candidats élus au Comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des Etats parties présents et votants.
  6. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau. Le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première élection.
  7. En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, ou si, pour toute autre raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comité, l’Etat partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu’à l’expiration du mandat correspondant, sous réserve de l’approbation du Comité.
  8. Le Comité adopte son règlement intérieur.
  9. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.
  10. Les réunions du Comité se tiennent normalement au siège de l’Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des Etats parties à la présente Convention, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale.
  11. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.
  12. Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par l’Assemblée générale.

Article 44

  1. Les Etats parties s’engagent à soumettre au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits :

a) Dans les deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats parties intéressés,

b) Par la suite, tous les cinq ans.

  1. Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les Etats parties de s’acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l’application de la Convention dans le pays considéré.
  2. Les Etats parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n’ont pas, dans les rapports qu’il lui présentent ensuite conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.
  3. Le Comité peut demander aux Etats parties tous renseignements complémentaires relatifs à l’application de la Convention.
  4. Le Comité soumet tous les deux ans à l’Assemblée générale, par l’entremise du Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.
  5. Les Etats parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.

Article 45

Pour promouvoir l’application effective de la Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine visé par la Convention :

a) Les institutions spécialisées, l’UNICEF et d’autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’application des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, l’UNICEF et tous autres organismes compétents qu’il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l’application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leur mandat respectif. Il peut inviter les institutions spécialisées, l’UNICEF et d’autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l’application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d’activité.

b) Le Comité transmet, s’il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, à l’UNICEF et aux autres organismes compétents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication.

c) Le Comité peut recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les Droits de l’Enfant.

d) Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la présente Convention. Ces suggestions et recommandations d’ordre général sont transmises à tout Etat partie intéressé et portée à l’attention de l’Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.

Troisième partie

Article 46

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.

Article 47

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprés du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 48

La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 49

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 50

  1. Tout Etat partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique alors la proposition d’amendement aux Etats parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’un conférence des Etats parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale des Nations Unies.
  2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats parties.
  3. Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats parties qui l’ont accepté, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente ;,Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

Article 51

  1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au moment de la ratification ou de l’adhésion.
  2. Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention n’est autorisée.
  3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.

Article 52

Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

Article 53

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

Article 54

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.